Votre assistant juridique pour comprendre, agir et préparer vos démarches

Comprendre les procédures de divorce (chiqaq, accord mutuel), les droits de garde (hadana) et le partage des biens selon la Moudawana.

Connaître les critères d’évaluation de la pension alimentaire, le logement de la garde et les recours en cas de non-paiement.

Vérifier la régularité de la procédure d’écoute (Article 62 du Code du Travail), les délais de recours et la nature des indemnités légales.

Préparer les démarches auprès de l’inspection du travail, calculer l’ancienneté, les congés payés et rassembler les preuves d’emploi.

Droits et obligations selon la Loi 67-12 : contrat écrit, quittances, révision du loyer, congé pour reprise ou impayés.

Comprendre les règles relatives aux reconnaissances de dette, chèques, effets de commerce et engagements entre particuliers ou commerçants.

Identifier vos recours lors de l’achat d’un véhicule ou d’un bien présentant un défaut dissimulé selon le D.O.C.

Délai de rétractation, clauses abusives, garantie légale et réclamations face à un fournisseur ou prestataire.

Promesse de vente, VEFA (achat sur plan), titre foncier, syndic de copropriété et troubles de voisinage.

Comment réclamer une somme due par voie amiable ou injonction de payer, ou comment répondre à une mise en demeure.

Comprendre comment structurer une plainte au Parquet, quels éléments de preuve joindre ou comment préparer une audition.

Démarches d’acte d’hérédité (Iratha), inventaire successoral, sortie d’indivision et protection des droits des héritiers.

Repérez les clauses déséquilibrées, pénalités ou engagements cachés avant de signer un contrat de travail, de bail ou de vente.