Droit des Sociétés

Responsabilité Civile et Pénale du Gérant de SARL au Maroc

ALMOSTACHAR-AI Editorial•

1. Les Devoirs Légaux du Gérant de SARL

Selon la Loi 5-96 sur la Société à Responsabilité Limitée, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

2. La Responsabilité Civile pour Faute de Gestion

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables aux SARL, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

3. La Responsabilité Pénale (Abus de Biens Sociaux)

L'Article 107 de la Loi 5-96 punit d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et d'une amende de 10 000 à 100 000 DH les gérants qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

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