Droit des Sociétés
Responsabilité Civile et Pénale du Gérant de SARL au Maroc
Par ALMOSTACHAR-AI Editorial•
1. Les Obligations Réglementaires du Gérant
Le gérant de SARL au Maroc est tenu d'exécuter les décisions de l'assemblée générale, d'établir l'inventaire et les états de synthèse annuels selon la Loi 5-96.
2. La Responsabilité Civile envers les Associés et les Tiers
Le gérant répond individuellement ou solidairement des infractions aux dispositions légales, des violations des statuts et des fautes commises dans sa gestion.