Droit de la Famille

Le Divorce pour Schisme (Chiqaq) dans la Moudawana Marocaine

ALMOSTACHAR-AI Editorial•

1. Fondement et Compétence de la Moudawana (Loi 70-03)

Le divorce pour raison de discorde (Chiqaq) est prévu par les articles 94 à 97 de la Moudawana. Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux devant la section de la justice de la famille du tribunal de première instance.

2. La Tentative Obligatoire de Conciliation

Le tribunal doit convoquer les deux époux et tenter de les concilier au cours de deux séances au moins espacées de 30 jours, avec possibilité de désigner deux arbitres choisis dans la famille de chacun des conjoints.

3. Fixation des Droits Financiers et de la Consolation (Mout'a)

En cas d'échec de la conciliation, le tribunal prononce le divorce et statue sur les droits pécuniaires : le reliquat du Sadaq, la pension de viduité (Idda), le don de consolation (Mout'a) évalué selon la durée du mariage et la situation matérielle des parties, ainsi que la garde (Hadana) et la pension des enfants (Nafaqa).

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