Droit de la Famille
Le Divorce pour Schisme (Chiqaq) dans la Moudawana Marocaine
Par ALMOSTACHAR-AI Editorial•
1. Définition du Divorce pour Chiqaq
Prévu par les articles 94 à 97 du Code de la Famille (Moudawana - Loi 70-03), le divorce pour raison de schisme (Chiqaq) peut être demandé par l'un ou l'autre des époux en cas de désaccord profond.
2. La Procédure Obligatoire de Conciliation
Le tribunal tente obligatoirement de concilier les époux lors de séances à huis clos. Si des enfants existent, au moins deux tentatives de conciliation espacées de 30 jours sont organisées.
3. Fixation des Droits et de la Mout'a
En cas d'échec de la conciliation, le juge fixe les montants dus à la femme (considérant la durée du mariage et la situation financière) ainsi que la pension alimentaire des enfants (Nafaqa).