Droit du Travail
Le Licenciement Abusif selon le Code du Travail Marocain (Loi 65-99)
Par ALMOSTACHAR-AI Editorial•
1. Qualification du Licenciement Abusif au Maroc
Selon le Code du Travail marocain (Loi n° 65-99), tout licenciement prononcé sans motif valable ou sans respect de la procédure disciplinaire obligatoire est qualifié d'abusif.
2. Les Indemnités Légales Dues à l'Salarié
En cas de rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée, le salarié ayant au moins 6 mois d'ancienneté a droit aux indemnités suivantes :
- L'indemnité de préavis : fixée par décret selon l'ancienneté et la catégorie (employé ou cadre).
- L'indemnité de licenciement : calculée par tranches d'années de travail effectif.
- L'indemnité pour dommages et intérêts : fixée à 1,5 mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté, plafonnée à 36 mois de salaire.
3. Le Délai de Prescription (Article 388)
Attention : aux termes de l'Article 388 du Code du Travail marocain, l'action en justice contestant un licenciement abusif se prescrit par deux mois (2 mois) à compter de la date de notification ou de rupture effective du contrat.