Droit Immobilier
Procédure de التحفيظ العقاري et Oppositions (Loi 14-07)
ALMOSTACHAR-AI Editorial•
1. Le Principe de l'Immatriculation Foncière au Maroc
La Loi 14-07 modifiant et complétant le Dahir du 12 août 1913 organise la procédure d'immatriculation donnant lieu à l'établissement d'un titre foncier définitif et inattaquable.
2. Le Délai Strict d'Opposition (2 Mois)
Toute personne prétendant un droit sur l'immeuble objet de la réquisition doit déposer une opposition (تعرض) dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis de clôture du bornage au Bulletin Officiel.
3. La Phase Judiciaire de l'Opposition
Si la conciliation échoue devant le Conservateur de la propriété foncière, le dossier est transmis au Tribunal de Première Instance qui statue sur l'existence et l'étendue des droits revendiqués par les opposants.