Droit Immobilier
Procédure de التحفيظ العقاري et Oppositions (Loi 14-07)
Par ALMOSTACHAR-AI Editorial•
1. Le Principe d'Inattaquabilité du Titre Foncier
Selon le Dahir de 1913 modifié par la Loi 14-07, le titre foncier est définitif et inattaquable. L'immatriculation annule tous droits antérieurs non inscrits.
2. Le Délai Légat d'Opposition
Toute personne prétendant à un droit sur un immeuble en cours d'immatriculation doit déposer une opposition auprès du Conservateur dans un délai de deux mois (2 mois) à compter de la publication de l'avis de clôture du bornage au Bulletin Officiel.