Droit Commercial
Règles du Bail Commercial au Maroc : Comprendre la Loi 49-16
Par ALMOSTACHAR-AI Editorial•
1. Champ d'Application de la Loi 49-16
La Loi 49-16 régit les baux d'immeubles ou de locaux loués pour un usage commercial, industriel ou artisanal au Maroc, remplaçant l'ancien Dahir du 24 mai 1955.
2. Le Droit au Renouvellement et la Mise en Demeure
Le locataire acquiert le droit au renouvellement après 2 ans d'occupation consécutive. En cas de défaut de paiement des loyers, le bailleur doit notifier un إنذار (mise en demeure) accordant un délai de 15 jours.
3. L'Indemnité d'Éviction
Si le bailleur refuse le renouvellement sans motif grave et légitime, il doit verser au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par la perte du fonds de commerce.